- PRÉSENTATION
Didier CALMAN Consultant est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 30 bis Grande Rue, 78113 Adainville. Cet organisme de formation conçoit et anime, d’une part, des formations sur mesure en présentiel voire à distance. Numéro de déclaration d’activité : 11780678878 Code APE : 8559 A Siret : 43317231900033.
- OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des offres de services de Didier CALMAN Consultant (ci-après dénommé DCC) relatives à des commandes passées auprès de DCC par tout client professionnel (ci-après dénommé « le Client »). Toute acceptation d’une offre de services de DCC implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente lesquelles pourront être modifiés par DCC à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification Ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseil suffisant de la part de DCC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Les prestations livrées, leurs coûts détaillés dans le devis correspondant et faisant partie intégrante des CGV.
- DISPOSITIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES FORMATIONS INTRA
3.1.1 Remplacement d’un participant
DCC offre à ses Clients la possibilité de remplacer un participant empêché, par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
3.1.2 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans l’hypothèse où le nombre de participants serait jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, DCC se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard deux semaines antérieurement à la date prévue et ce sans indemnité. Une solution de formation individuelle pourra également être proposée en remplacement.
3.2. Formations intra-entreprises
Les dispositions du présent article 3.2 concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux proposés par DCC, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
3.2.1 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par DCC, pouvant intégrer des prestations annexes de réservation de locaux ou de restauration.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES DE SERVICES
4.1. Modalités de passation des commandes
L’offre de services formulée par DCC est réputée acceptée dès la réception par DCC d’un bon de commande signé par tout représentant du Client dûment habilité, dans le délai d’un mois à compter de l’émission du dit bon de commande par DCC, ou d’un accord sur proposition. Passé cette date d’un mois, le devis ne sera plus valable.
4.2. Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail est adressée au Client en deux exemplaires dont un exemplaire est à retourner à DCC, par le Client, revêtu du cachet de l’organisme, antérieurement à la date de début de la session de formation.
Une attestation de participation est remise par DCC aux participants à l’issue de la formation. Une copie de cette attestation peut être fournie par DCC au Client sur simple demande du Client.
Une attestation de présence des participants, ou feuille d’émargement, est adressée par DCC au Client.
4.3. Annulation ou report des formations à l’initiative du Client
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de réception par DCC de la notification envoyée par le Client.
4.3.1 Formations intra-entreprises
Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins :
15 jours ouvrés avant le début de la formation.
En cas d’annulation par le Client moins de 20 jours ouvrés avant la date de la formation les pénalités suivantes seront appliquées :
- 50 % du coût total de la formation (incluant le coût des prestations annexes telles que la réservation de locaux, location de matériel, déplacement, hébergement et restauration du ou des formateur(s) si la demande intervient moins de 10 jours ouvrés ;
- 100 % du coût total de la formation (incluant le coût des prestations annexes telles que la réservation de locaux, location de matériel, déplacement, hébergement et restauration du ou des formateur(s)
- si la demande intervient moins de 5 jours ouvrés ;
- En cas de report, DCC se réserve le droit d’appliquer une montant de 10% du montant total de la formation.
4.4. Facturation – Règlement
4.4.1. Prix
L’ensemble des prix sont exprimés en euros et net de TVA.
Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du ou des formateur(s) DCC ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur) sont facturés en sus.
Les repas des participants ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont facturés en sus.
4.4.2. Paiement
Concernant l’acompte à la commande, celui-ci sera de 30% Net de TVA du montant de la commande à la signature de la proposition commerciale. La facture sera adressée à la fin de la formation.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Didier CALMAN Consultant ; Les retards de paiement entraînent un intérêt calculé au taux de cinq fois le taux de l’intérêt légal.
Aucun escompte ne sera appliqué dans l’hypothèse d’un règlement effectué antérieurement à l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
DCC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient être dus à DCC.
Toute formation débutée est due en totalité.
4.4.3. Cas d’un règlement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCO)
Dans l’hypothèse où le règlement de la formation doit être effectué par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge de la formation auprès de l’OPCO antérieurement au début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué par le Client à DCC au moment de l’inscription.
Dans l’hypothèse d’une prise en charge partielle par l’OPCO, la différence entre, d’une part, le montant pris en charge par l’OPCO, et, d’autre part, le montant de la prestation de formation DCC, sera directement facturée par DCC au Client.
Dans l’hypothèse où l’accord de prise en charge de l’OPCO ne serait pas parvenu à DCC au premier jour de la formation, DCC facturera la totalité des frais de formation au Client.
- DISPOSITIONS ANNEXES
5.1. Limitation de responsabilité de DCC
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de DCC est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs démontrés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de DCC ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données ou de fichiers, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation.
5.2. Force majeure
DCC ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, en vertu de l’article 1218 du code civil.
5.3. Propriété intellectuelle
DCC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, notamment) utilisés par DCC pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de DCC. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, au sein ou à l’extérieur de l’organisme du Client, qui n’auraient pas été expressément autorisées par DCC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.
Toutes reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, DCC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
5.4 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents concernant l’autre partie, quelle qu’en soit la nature (économique, technique ou commerciale), auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, en particulier l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par DCC au Client. DCC s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les participants reçus en formation.
5.5. Communication
Le Client accepte d’être cité par DCC comme client de ses offres de services, aux frais de DCC. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.5. des présentes conditions générales de vente, DCC peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, dans des entretiens avec des tiers, des communications à son personnel ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables qui l’exigeraient.
5.6. Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la loi « informatique existe au jour de l’acceptation des présentes conditions règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 (ci-après le « RGPD ») et à toute autre règle, loi, recommandation, règlement d’une autorité française, ou européenne compétente. Chaque Partie garantit qu’elle a collecté les données personnelles qu’elle transmet à l’autre partie de manière loyale et licite et qu’elle ne les traite qu’en conformité avec la réglementation en vigueur applicable, notamment l’article 6 du RGPD.
Chaque Partie est responsable de traitement des données qu’elle transmet à l’autre Partie. Les personnes physiques concernées bénéficient du droit de demander aux responsables de traitement l’accès à leur données personnelles, La rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Pour l’exercice de leur droit personnel, les personnes physiques concernées pourront s’adresser par écrit au Client ou à dcalman@laposte.net
Le Client peut demander à DCC la communication de sa politique générale de confidentialité des données.
5.7. Droit applicable – Attribution de compétence – Médiation
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DCC à l’occasion de l’exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée. Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée à DCC.
Si le Client (uniquement le Client ayant la qualité de consommateur) n’est pas satisfait de la réponse apportée par DCC, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère DCC.
A ce titre, le Client peut saisir le « [Indiquer le nom du médiateur de la consommation que vous pouvez choisir dans cette liste, il est préférable de les contacter au préalable pour connaitre leurs modalités d’affiliation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
Soit directement en ligne sur son site internet : adresse du site internet du médiateur ; soit par courrier : adresse postale du médiateur à compléter ; ou par courriel à l’adresse : adresse e-mail du médiateur.
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes.